A savoir que dans l'ADR, il n'existe pas de modèle type, mais certains documents exigés par d'autres réglementations pourront être utilisés. (Voir 5.4.1.4.1 de l'annexe II de l'ADR ci-dessous).
5.4.1.4.1 Le document contenant les renseignements de 5.4.1.1 et 5.4.1.2 pourra être celui exigé par d'autres réglementations en vigueur pour le transport par un autre mode. Dans le cas de destinataires multiples, le nom et l'adresse des destinataires, ainsi que les quantités livrées permettant d'évaluer la nature et les quantités transportées à tout instant, peuvent être portés sur d'autres documents à utiliser ou sur tous autres documents rendus obligatoires par d'autres réglementations particulières, et qui doivent se trouver à bord du véhicule.
Pour la convention CMR
Toutefois lorsque l'on se réfère à la convention CMR, il y a lieu d'utiliser ce dernier pour le transport pour compte de tiers. (Voir champs d'application, chapitre 1er Art 1er 1. de la convention CMR, ci-dessous).
CHAPITRE 1er. - CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
1. - La présente Convention s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.
Loi relative au transport de choses par route
Or le CMR n'est pas seulement d'application pour le transport international comme prévu dans la convention ci-dessus, mais est aussi d'application en transport national. (Voir Loi relative au transport de choses par route du 3 mai 1999, titre VII Art 38 § 1er , ci-dessous).
TITRE VII. - Contrat de transport
Art. 38. § 1er. Les dispositions de l'article 1er, points 2 et 3 ainsi que des articles 2 à 41 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, en abrégé Convention CMR, signée à Genève le 19 mai 1956 et approuvée par la loi du 4 septembre 1962 ainsi que les dispositions du Protocole à la convention précitée, signé à Genève le 5 juillet 1978 et approuvé par la loi du 25 avril 1983, sont applicables au transport national de choses par route.
CONCLUSION
Donc il existe 3 cas de figure:
Le transport pour compte de tiers:
Ex: Les transports X livrent pour le compte d'une société pétrolière (ou autres)
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La distribution pour compte de tiers:
Ex: Les transports Y distribuent pour les clients d'une société pétrolière (ou autres)
L'utilisation du CMR sera faite en plus de la feuille de route de la société; pour les destinataires il sera fait mention d'un renvoi à cette feuille de route ou bons de livraison annexés au CMR.
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La distribution à compte propre:
Ex: Les établissements Z distribuent à leurs clients.
REFERENCES
ADR 2003 CHAPITRE 5.4 DOCUMENTATION
Convention relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956, dite " CMR "
Loi relative au transport de choses par route du 3 MAI 1999.
Dernières modifications le : lundi 13 juin 2005
